Nos Conditions Générales de Vente

CGV en vigueur à compter du 30/04/2024

NOUS VOUS INVITONS A TELECHARGER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, A LA DATE DE VOTRE COMMANDE. CELLES-CI REGISSENT VOTRE ACHAT ET/OU VOTRE CONTRAT D’ABONNEMENT, LE CAS ECHEANT.

 

Article 1. Dispositions générales

Bayard est une Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16 500 000 €, situé 18, rue Barbès - 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 542 042 486. Les numéros de téléphone et l’adresse électronique permettant de joindre Bayard sont mentionnés à l’article intitulé « Service clientèle – Réclamation – Médiation » des présentes Conditions Générales de Ventes.

Bayard exerce son activité principale dans le domaine de la presse, de l’édition et du multimédia. Elle propose sur son Site ou via ses publications sous format papier la vente de ses produits (les Produits Bayard) sous forme d’abonnement, de façon unitaire ou encore en Pack.

Des offres de vente de produits publiés ou fabriqués par des sociétés tierces peuvent également être présentées et proposées à la vente sur le Site internet de Bayard.  

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre, d’une part, Bayard et, d’autre part, le Client.

Les Conditions Générales d’Utilisation du Site régissent quant à elles les relations contractuelles entre d’une part Bayard et d’autre part l’Utilisateur.

Les termes utilisés en majuscule aux Conditions Générales de Vente ont la définition qui leur est donnée à l’article 2 ci-après.

 

Article 2. Définitions

« Bayard » : désigne la société Bayard, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16 500 000 €, situé 18, rue Barbès - 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 542 042 486.

« BayaM » : désigne le Produit Numérique BayaM, service numérique au sens de l’article liminaire 7° du Code de la consommation, qui propose des contenus numériques issus notamment des univers des publications jeunesse du Groupe Bayard, tels que des livres numériques, livres et histoires audionumériques, séries animées, des activités créatives, des web-séries, des séries découvertes avec des documentaires vidéo ou interactifs sur les animaux, la nature, des émissions scientifiques etc. BayaM est accessible à l’Abonnement, isolément ou en Pack.

« Abonnement » : désigne tout contrat conclu entre Bayard et le Client prévoyant la fourniture régulière ou continue d’un Produit.

« Abonnement Sans Engagement de Durée » désigne un Abonnement souscrit pour une durée indéterminée et dont la résiliation à la fin du mois en cours est possible à tout moment.

« Abonnement Avec Engagement de Durée » : désigne un Abonnement souscrit pour une durée déterminée sans faculté de résiliation avant le terme et renouvelable par tacite reconduction.

« Client » désigne une personne physique ayant la pleine capacité juridique ou une personne morale ayant renseigné et renvoyé à Bayard un Formulaire de Commande écrit ou validé un Panier sur le Site.

Le Client est partie au Contrat de Vente. Le Client peut être le Destinataire d’un Produit Bayard commandé ; il peut également faire le choix d’un ou de Destinataire(s) autres que lui-même.

« Commande » désigne l’expression par un Client de sa volonté d’acquérir un Produit Bayard conformément aux Conditions Générales de Vente. La Commande n’est plus modifiable dès la réception par Bayard d’un Formulaire de Commande ou la validation d’un Panier sur le Site par le Client.

« Compte » ou « Mon Compte » : désigne le compte créé sur le Site par un Client ou un Destinataire et accessible par un Identifiant et un Mot de Passe. Il permet notamment au Client d’accéder aux données qu’il a transmises à Bayard, de passer et de suivre les Commandes et les Abonnements qu’il a souscrits et de résilier un Abonnement Sans Engagement de Durée. Il permet au Client et/ou au Bénéficiaire, en renseignant son numéro d’abonné, d’accéder aux Produits Bayard et constitués en tout ou partie de contenus numériques ou de services numériques.

« Conditions Générales d’Utilisation du Site » : désigne les conditions générales applicables à l’Utilisateur et/ou au Client et/ou au Destinataire lors de leur connexion sur le Site et de l’utilisation des contenus numériques et services numériques inclus dans un abonnement ou accessibles de façon non payante.

« Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales de vente applicables à la vente des Produits Bayard.

« Confirmation de Commande » désigne le courriel adressé au Client par Bayard acceptant une Commande, récapitulant les éléments de la Commande, confirmant notamment la Date de Prise d’Effet de l’Abonnement, les informations relatives au droit de de rétractation. La Confirmation de commande est adressée à l’adresse électronique renseignée par le Client dans le Formulaire de Commande ou lors de la création de son Compte (Mon Compte).

« Contrat de Vente » : désigne le contrat de vente conclu entre Bayard et le Client.  Le Contrat de Vente comprend le Formulaire de Commande et/ou la Confirmation de Commande, les Conditions Générales de Vente et le cas échéant, la ou les Notice(s) d’Utilisation.

La conclusion du Contrat de Vente vaut engagement ferme et définitif du Client et de Bayard, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 5 des Conditions Générales de Vente.

« Date de Prise d’Effet de l’Abonnement » désigne, le cas échéant, la date à laquelle l’Abonnement prend effet.

« Destinataire » : désigne une personne physique ou une personne morale, telle qu’identifiée par le Client, bénéficiaire du Produit Bayard, objet de la Commande. Le Destinataire et le Client peuvent être la même personne. Si le Destinataire est mineur ou ne dispose pas de la pleine capacité juridique, ses parents ou tuteurs sont garants de l’utilisation du Destinataire et, le cas échéant, du respect de la Notice d’Utilisation du Produit Bayard.

« Donnée à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Pour plus d’informations sur les traitements de Données à caractère personnel réalisé par Bayard le Client peut consulter la politique de confidentialité de Bayard sur le Site ici.

« Filiale » : désigne une société dont le capital est détenu à plus de 50% par Bayard.

« Formulaire de Commande ou Panier » : désigne indistinctement le Formulaire de Commande papier ou le panier accessible sur le Site sur lesquels figurent notamment la désignation du Produit Bayard commandé par le Client, le prix de la Commande, et le cas échéant la durée de l’Abonnement.  L’envoi du Formulaire de Commande ou la validation du Panier sur le Site par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des Conditions Générales de Ventes. Le Client reconnait en avoir pris connaissance au plus tard à la date de l’envoi du Formulaire de Commande ou de la validation du Panier.

« Identifiant » : désigne l’adresse électronique renseignée par le Client et/ou un Destinataire lors de la création de son Compte sur le Site et leur permettant avec le Mot de Passe d’accéder à leur Compte sur le Site.

« Mot de passe » désigne la suite de caractères définie et enregistrée par le Client ou le Destinataire afin de leur permettre d’accéder de façon unique et sécurisée à leur Compte (Mon Compte) sur le Site.

« Notice d’Utilisation » : désigne le document contenu le cas échéant dans l’emballage du Produit Bayard et/ou sur le Site précisant les modalités d’utilisation d’un Produit Bayard, objet de la Commande, en ce inclus les recommandations et consignes de sécurité que devra respecter le Destinataire.

« Partie(s) » désigne les parties au Contrat de Vente, soit Bayard et le Client.

« Produit(s) Bayard » ou « Produits » :  désigne(nt) le(s) produits commercialisés par Bayard quel que soit leur nature, ou d’un Pack.

« Produit(s) Numérique(s) » désigne des contenus numériques et/ou de services numériques constituant un Produit Bayard (tels que notamment la plateforme BayaM et l’application Maternelle Montessori). Les Abonnements peuvent comprendre, à titre accessoire, la mise à disposition ponctuelle ou récurrente de la Version numérique ou de l’Audio du Produit de tout ou partie du Produit Bayard concerné et doivent ainsi être considérés comme des Produits Numériques, au seul titre de leur mise à disposition.

« Pack » désigne un Produit Bayard constitué d’une combinaison de plusieurs Produits Bayard, incluant le cas échéant un ou plusieurs Produits Numériques et vendu à un prix forfaitaire.

« Site » : désigne le site édité par Bayard accessible à l’adresse https://www.bayard-jeunesse.com. Le Site présente notamment les Produits Bayard, leurs caractéristiques essentielles leurs prix, les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site, et une boutique en ligne de vente des Produits Bayard ainsi que, le cas échéant, des services et contenus numériques en accès libre et non payant.

« Utilisateur » : désigne une personne physique naviguant au Site. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de la capacité juridique, ses parents ou tuteurs sont garants du respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

« Version Numérique d’un Produit » : La copie numérique de tous les Produits de types « magazines » achetés sous forme d’Abonnement et accessibles depuis la rubrique « Mon Compte » du Site. Au sein de cette rubrique, l’Utilisateur peut consulter son numéro en cours, à tout moment.

« L’Audio du Produit » : Les Utilisateurs ayant la qualité d’abonné à un magazine de presse peuvent retrouver automatiquement les histoires audios de leur(s) abonnement(s) en cours dans l’onglet « Ma Médiathèque » de BayaM.  L’Histoire Audio est également disponible via un QR code présent sur la couverture du Produit. Le simple fait de scanner le QR code génère le lancement d’un player permettant, sans authentification, d’écouter l’Histoire Audio du Produit sans restriction de durée. Pour plus d’informations : https://bayam.tv/cgu/.  

 

Article 3. Produits Bayard

La description et les caractéristiques essentielles des Produits Bayard sont mentionnées sur le Site. Les Abonnements peuvent comprendre, à titre accessoire et gratuit, la mise à disposition ponctuelle et/ou récurrente de la Version Numérique ou de l’Audio du Produit Bayard en Abonnement.

La composition des Packs, c’est-à-dire les Produits Bayard constitués d’une combinaison de plusieurs Produits Bayard, ne peut pas être modifiée par le Client avant le terme d’un Abonnement même s’il n’utilise qu’un seul Produit Bayard le composant.

Certains des Produits Numériques accessibles sur le Site ne sont pas payants. Il s’agit essentiellement de vidéos et conférences animées. Bayard peut, préalablement à l’utilisation de ces Produits Numériques, requérir l’adresse e-mail de l’Utilisateur ou autres données personnelles.

 

Article 4. Vente à distance

4.1. Commande par le Client sur la boutique en ligne :

Une commande peut être passée sur la boutique en ligne accessible sur le Site, par sélection du ou des Produit(s) Bayard souhaité(s). Préalablement à la validation sur le Site du Panier, le Client devra :

• créer son Compte (Mon Compte) avec l’Identifiant et le Mot de Passe et renseigner sa civilité, ses nom et prénom, adresses e-mail et postale, adresse de facturation, et à titre facultatif, son numéro de téléphone et sa date de naissance. Le Compte (Mon Compte) est d’usage strictement personnel. Le Client doit veiller à la confidentialité de son identifiant et de son Mot de Passe. Toute utilisation du Compte par un tiers, du fait d’un manquement à cette obligation, se fera aux risques et périls du Client.
• le cas échéant, mentionner le(s) Destinataire(s) en indiquant sa(leur) civilité, ses(leurs) nom et prénom, et à titre facultatif et si un Destinataire est mineur, son âge et l’adresse e-mail de ses parents ou représentants légaux ;
• prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente mises à la disposition sur le Site ;
• sélectionner et renseigner le moyen de paiement sécurisé permettant le règlement du prix de la Commande à la date de validation du Panier sur le Site ou selon des échéances convenues en considération de l’Abonnement et/ou du Pack choisi(s) par le Client.

Dès validation de la Commande, celle-ci est enregistrée et n’est plus modifiable.

 

4.2. Commande par le Client par envoi à Bayard d’un Formulaire de Commande

Une Commande peut être passée par le biais d’un Formulaire de Commande. Préalablement à l’envoi de ce Formulaire à l’adresse mentionnée, le Client devra :

• prendre connaissance sur le Site des Conditions Générales de Vente et les accepter ;
• le cas échéant, mentionner le(s) Destinataire(s) en mentionnant sa(leur) civilité, ses(leurs) nom et prénom, et à titre facultatif et si un Destinataire est mineur, son âge et l’adresse e-mail de ses parents ou représentants légaux. Le Client ne peut pas modifier le(s) Destinataire(s) d’un Produit Bayard en cours d’exécution de l’Abonnement ;
• sélectionner et renseigner le moyen de paiement sécurisé permettant le règlement du prix de la Commande à la date l’envoi du Formulaire de Commande ou selon des échéances convenues en considération du ou des Produits choisi(s) par le Client.

 

Article 5. Droit de rétractation

5.1. Définition et délais

Conformément au Code de la Consommation, pour toute vente à distance, le Client, ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens de la loi, a le droit de se rétracter du Contrat de Vente sans aucun motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit Bayard. Dans le cas où le produit est un Abonnement, ce délai court à compter de la réception du premier bien ou du premier accès au contenu ou service numérique.

Le droit de rétractation ne peut toutefois pas être exercé pour les Produits Bayard suivants :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
• les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
• les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison, 
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
• les journaux, périodiques et magazines, sauf pour les Abonnements à ces publications,

De la même manière, lorsque le Client bénéficie d’une période d’essai, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Le Client peut cependant résilier son abonnement durant sa période d’essai conformément à l’article 12 ci-après.

Si la Commande porte sur plusieurs Produits Bayard livrés séparément ou si la Commande a pour objet un Produit Bayard composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce composant le Produit Bayard.

Le délai de rétractation figure sur la Confirmation de Commande.

Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

5.2. Formalités

Le Client exerce son droit de rétractation en s’adressant au service clientèle de Bayard par e-mail à [sc.bayardjeunesse@bayard-presse.com], ou par courrier à l’adresse suivante BAYARD JEUNESSE, TSA 80015, 93539 AUBERVILLIERS CEDEX, ou en renvoyant le formulaire suivant https://www.bayard-jeunesse.com/contact/form/index. Bayard enverra au Client un accusé de réception de la rétractation par courriel.

5.3. Conséquences

L’exercice du droit de rétractation n’entraîne le paiement d’aucun frais pour le Client mais le remboursement, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Bayard sera informée de la rétractation du Client, des sommes déjà versées par le Client (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins coûteux proposé par Bayard).

Tout Produit Bayard devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d’origine (pour les Cds et Dvds le blister d’emballage ne devra pas avoir été ouvert), et accompagné du talon figurant en bas de la facture de Bayard ou du bon de livraison, au service clientèle de Bayard.

A défaut de réception par Bayard du Produit Bayard, objet de la rétractation, et de justification par le Client du renvoi ou de la restitution du Produit Bayard à Bayard au plus tard dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, le Client devra indemniser Bayard à hauteur du prix du Produit Bayard. A défaut de règlement spontané, une action en justice pourra être engagée par Bayard.

Une même indemnité sera due en cas de dépréciation du Produit Bayard résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit Bayard.

Bayard procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande. Si Bayard devait utiliser un autre moyen de paiement, elle sollicitera préalablement l’accord du Client pour ce faire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais à la charge du Client.

 

Article 6. Confirmation de Commande par Bayard

La Confirmation de Commande est adressée par Bayard au Client à l’adresse électronique qu’il aura enregistrée sur son Compte (Mon Compte) ou renseignée sur le Formulaire de Commande.

Elle récapitule les éléments de la Commande, et notamment la Date de livraison ou la Date de Prise d’Effet de l’’Abonnement et les informations relatives au droit de de rétractation.

 

Article 7. Durée du Contrat de Vente

Les offres proposées sur le Site peuvent, le cas échant, comporter une période d’essai, dont les modalités sont déterminées et précisées sur le Site.

L’Abonnement Avec Engagement de Durée : est souscrit pour une durée déterminée incompressible de 12 mois mentionnée dans le Panier ou sur le Formulaire de Commande et rappelée sur la Confirmation de Commande.

A l’issue de cette durée, l’abonnement est tacitement reconduit dans les mêmes conditions pour une nouvelle période d’une durée incompressible de 12 mois, sauf résiliation effectuée avant le terme de la période en cours conformément à l’article 12.3 des Conditions Générales de Ventes.

Conformément à l’article L215-4 du Code de la consommation, il est rappelé les termes des dispositions suivantes du même code :

Article L215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».

Article L215-1-1 du Code de la consommation :

« Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur ».

Article L215-3 du Code de la consommation :

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».

Article L241-3 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal ».

 

Article 8. Prix de la Commande et modalités de règlement

8.1. Prix de la Commande

Le Prix de la Commande comprend le prix d’acquisition du Produit Bayard ainsi que le, cas échéant, les frais de traitement et d'expédition de la Commande.

Le Prix est fixé en euros toutes taxes comprises. S’agissant des Abonnements, tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté au Client par Bayard.

Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur le Formulaire de Commande ou dans le Panier avant validation de la Commande, et rappelé sur la Confirmation de Commande.

Le prix du Produit Bayard constitué d’un livre et les frais de ports consécutifs à sa livraison sont établis dans le respect de la loi Lang n° 81-766 du 10 août 1981 et de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres.

Le prix du Produit Bayard constitué du livre numérique est établi dans le respect de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.

8.2           Modification de prix des Produits Bayard

Les Produits Bayard sont facturés par Bayard sur la base des tarifs en vigueur au moment de de la Commande.

Bayard se réserve la faculté d’augmenter le prix des Abonnements. Dans ce cas :

• Pour un Abonnement Avec Engagement de Durée, l’augmentation s’appliquera au terme de la durée d’abonnement en cours en cas de reconduction tacite ou de souscription d’un nouvel Abonnement.
• Pour un Abonnement Sans Engagement de Durée, Bayard adressera au Client, une lettre ou un courriel l’informant de l’augmentation du prix de l’Abonnement et de sa date d’application au minimum un (1) mois avant l’entrée en vigueur de cette augmentation, de façon à lui permettre, s’il le souhaite, de résilier le Contrat de Vente avant l’entrée en vigueur de l’augmentation tarifaire en remplissant le formulaire prévu à cet effet en cliquant  ici ou figurant sur le Site ou par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de résiliation, l’augmentation du tarif sera appliquée à compter de la date indiquée dans la lettre ou le courriel adressé au Client.

8.3. Modalités de règlement

Les modalités de règlement du prix de la Commande sont précisées dans le Panier et rappelées dans la Confirmation de Commande. Ils peuvent être corrigés ou actualisés ultérieurement par le Client auprès du service clientèle et/ou via le Compte.

8.4. Sécurité du paiement de la Commande par carte bancaire sur le Site

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

Les données bancaires communiquées par le Client, et cryptées sur son propre terminal ne sont pas transmises en clair, et ne sont ni connues ni conservées par Bayard. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ce cryptage rend incompréhensibles les données bancaires transmises.

Pour la sécurité des transactions, Bayard a en effet choisi de confier ces tâches de collecte et de conservation éventuelle de données à un prestataire, Monext et sa solution Payline, prestataire en matière de paiement certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires des porteurs de cartes.

À tout moment, le Client peut vérifier si la page sur laquelle il est connecté est une page sécurisée en observant deux indicateurs :

• La présence d’un cadenas sur la barre d'état au bas de l'écran ;
• Le http:// de l'adresse du site devient https:// (« s » signifie sécurisé).

Finalement, lorsque le Client quitte la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue l’en avertit, sauf si son navigateur est paramétré pour bloquer cet affichage.

 

Article 9. Clause de réserve de propriété

Les Produits Bayard demeurent la propriété de Bayard jusqu'au complet paiement de leur prix, à l'exception des numéros servis au titre de l'Abonnement.

 

Article 10. Livraison des Produits Bayard

10.1         Livraison

Les Produits Bayard hors Produits Numériques sont délivrés à l'adresse de livraison mentionnée sur le Formulaire de Commande.

La fourniture ou la mise en service du Produit Bayard s’accompagne le cas échéant de la remise de la Notice d’Utilisation.

Pour les Produits Numériques, Bayard s’acquittera de son obligation de délivrance en fournissant au Client le contenu/service numérique ou les moyens d’y accéder via son Compte (Mon Compte).

Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la nature du Produit Bayard, ces délais ne pouvant être supérieurs à trente (30) jours suivant la Commande.

• S'agissant d'un Abonnement comprenant une publication périodique : délai d’environ de quatre (4) semaines, à compter de la date de la Confirmation de Commande Le Client est informé que la réception du premier numéro de la publication est variable selon la périodicité des titres. La réception d’un cadeau, le cas échéant, peut prendre plusieurs semaines.
• S'agissant d'un Produit Bayard autre qu'un Abonnement à une publication périodique: le délai de livraison figure dans le Formulaire de Commande ou dans le Panier sur le Site avant sa signature ou sa validation par le Client. Sauf indication contraire, toute Commande passée sur le Site et livrée hors de France est soumise à un délai de livraison maximum de quatre (4) semaines.
• S'agissant d’un Produit Numérique:  les contenus et/ou les services sont en principe disponibles immédiatement dès la Confirmation de Commande.

Le Client peut consulter l'état de la Commande dans la rubrique « Mes commandes ».

Bayard se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. En cas de Produits Bayard livrables à des dates différentes, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

Hors les cas de Commande d'Abonnement à une publication périodique, le Client peut choisir un mode d'expédition express (Colissimo), sous réserve d'accepter la somme correspondante aux frais de traitement et d'envoi en validant son panier.

10.2.        Transfert des risques

Les risques de perte et/ou d’endommagement du Produit Bayard sont transférés au moment où le Client ou le Destinataire ou un tiers – ou un désigné par ses soins – prend physiquement possession du Produit Bayard livré.

En cas de dommages survenus lors du transport des Produits Bayard, le Client pourra contacter BAYARD par courrier à l’adresse suivante : BAYARD JEUNESSE, TSA 80015, 93539 AUBERVILLIERS CEDEX. Ou par mail à l’adresse suivante : sc.bayardjeunesse@bayard-presse.com.

Lorsque le Client décide de confier le Produit Bayard à un transporteur autre que celui proposé par Bayard, le risque de perte ou d’endommagement du Produit Bayard est transféré au Client dès la remise du Produit Bayard audit transporteur.

10.3.        Défaut de livraison

Toute réclamation pour défaut de livraison doit être adressée, à Bayard par courrier à l’adresse suivante : BAYARD JEUNESSE, TSA 80015, 93539 AUBERVILLIERS CEDEX. Ou par mail à l’adresse suivante sc.bayardjeunesse@bayard-presse.com.

En cas de défaut de livraison du Produit Bayard, le Client peut résoudre le Contrat de Vente conformément aux dispositions du Code de Consommation après mise en demeure adressée à Bayard restée sans effet.

Dans un tel cas, Bayard rembourse au Client la totalité des sommes que ce dernier lui aura versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client aura dénoncé le Contrat de Vente.

Bayard Invite néanmoins le Client à contacter le service clientèle de Bayard pour toute question à ce sujet.

 

Article 11. Utilisation des Produits Bayard

L'utilisation de certains Produits Bayard doit être réalisée conformément à la Notice d’Utilisation.

Aux fins de conformité, des mises à jour des Produits Numériques peuvent être réalisées. Dans ce cas, Bayard informe le Client des mises à jour à venir, et des caractéristiques essentielles de ces dernières préalablement à leur mise à disposition.

Les mises à jour non-nécessaires au maintien de la conformité des Produits Numérique seront, le cas échéant, réalisées conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

 

Article 12. Cessation du Contrat de Vente

12.1. Résiliation pour faute

En cas de non-respect par l’une des Parties des dispositions des Conditions Générales de Vente, le Contrat de Vente pourra être résilié par la Partie lésée.

Cette résiliation pour manquement d'une Partie à ses obligations prendra effet de plein droit dix (10) jours après la réception par la Partie défaillante d'une mise en demeure de s'exécuter adressée par l’autre Partie, soit par mail soit par lettre recommandée avec avis de réception, et restée sans effet.

12.2. - Résiliation pour force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, dont la durée excèderait un (1) mois suivant l’évènement, le Contrat de Vente pourra être résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans indemnité.

La résiliation du Contrat de Vente prendra effet au jour de la réception par l’une des Parties de la notification de résiliation, qui lui aura été adressée par l’autre Partie au choix de l'expéditeur soit par mail soit par lettre recommandée avec avis de réception.

12.3. Résiliation d’un Abonnement

Le Client peut résilier un Abonnement, par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au service client dont l’adresse est mentionnée à l’article 19.1 ou sur le site internet https://www.bayard-jeunesse.com en cliquant sur l’onglet « résiliation » figurant dans son Compte (Mon compte), ou s’il n’a pas de compte, via l’interface du site internet accessible à l’adresse suivante https://www.bayard-jeunesse.com/contact/unsubscription/.

Bayard adressera par mail au Client une confirmation de la réception de sa demande de résiliation.

La notification d’une résiliation d’un Abonnement Sans Engagement de Durée prend effet à l’issue du mois en cours, à l’exception d’une notification d’une résiliation d’un Abonnement sans Engagement à un Produit Numérique (ex : BayaM) qui prend effet le lendemain de la date de l’échéance mensuelle. A défaut de résiliation avant la date d’échéance mensuelle, l’Abonnement à un Produit Numérique se poursuivra pour des périodes successives d’un mois. La résiliation prendra effet à la date d’échéance.

La notification d’une résiliation d’un Abonnement Avec Engagement de Durée prend effet au terme de de la durée du contrat initial, ou de la durée résultant de la reconduction tacite de l’Abonnement.

12.4. - Suspension du Contrat de Vente

En cas de retard de paiement par le Client, Bayard pourra suspendre le Contrat de Vente et l’utilisation du Produit Bayard, nonobstant la faculté de Bayard de mettre en œuvre la procédure de résiliation pour manquement visée à l’article 12.1 ci-dessus.

 

Article 13. Obligations

13.1. Obligations de Bayard

Bayard s’engage à respecter ses obligations prévues au Contrat de Vente et aux Conditions Générales de Vente dans le cadre d’une obligation de moyen.

13.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• respecter les termes du Contrat de Vente, les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site,
• fournir des informations exactes, actuelles et complètes sur son Compte (Mon Compte),
• communiquer à Bayard toutes les informations exactes et conformes à la réalité, nécessaires à la réalisation du Contrat de Vente ainsi qu’à la tenir informée par e-mail ou lettre recommandée avec avis de réception, de toute modification de ces informations,
• garantir l’exactitude des informations relatives au(x) Destinataire(s) figurant sur le Formulaire de Commande. A défaut, le Destinataire n’aura pas accès au(x) Produit(s) Bayard.

 

Article 14. Responsabilité

La responsabilité de Bayard ne sera pas engagée :

• en cas de déclaration fausse ou inexacte du Client et/ou du Destinataire,
• en cas de la perte, vol ou diffusion de l’Identifiant et/ou du Mot de Passe,
• en cas de non-respect du Contrat de Vente, et/ou des Conditions Générales de Vente et/ou de la Notice d’Utilisation par le Destinataire,
• en cas de défaut d’installation par le Client et/ou le Destinataire des mises à jour conformément à l’article 2 ci-dessus.
• en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits Bayard sont livrés et/ou utilisés, les Produits Bayard étant conformes à la législation française en vigueur.
• en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil,
• En cas d’arrêt d’exploitation d’un Produit Bayard.

Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les Produits Bayard dont les Produits numériques présentés ne sont pas contractuels.

L’Utilisateur est informé que BAYARD peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des Produits Numériques à tout moment. Les Produits Numériques peuvent permettre le téléchargement gratuit de différentes ressources telles que l’Audio du Produit. Ces ressources sont, sauf exception, mises à disposition pour une durée illimitée, dans la limite de la durée d’exploitation du Produit Numérique concerné. Bayard ne s’engage cependant pas à mettre à jour ces ressources, de quelque manière que ce soit, et ne peut garantir la compatibilité informatique du fichier téléchargé dans le temps.

 

Article 15 - Propriété Intellectuelle

Le contenu d’un Produit Bayard notamment sa structure, design, interfaces, bases de données, textes, contenus numériques, marques, dénominations, images, vidéos, musiques, logos, tous éléments graphiques qui les composent sont protégés par la réglementation en vigueur en matière de droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu d’un Produit Bayard sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Bayard est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le droit d’accès au Produit Bayard n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client et/ou du Destinataire.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits d’auteur sur le Produit Bayard ou à l’une quelconque des autres prérogatives de propriété intellectuelle susceptible d’être associée au Produit Bayard, telles que celles relevant de la propriété industrielle.

 

Article 16. Protection des Données à caractère personnel

Bayard s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des Données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les Données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement informatique par Bayard ainsi que par les Filiales, agissant tous deux en qualité de responsable de traitement.

Elles sont enregistrées dans notre fichier à des fins de traitement de votre abonnement ou de votre commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6/01/1978 modifiée et au RGPD du 27/04/2016, elles peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité des données et à la limitation des traitements ainsi qu’à connaître le sort des données après la mort.

Votre adresse email sera utilisée pour vous envoyer les newsletters que vous avez demandées ou dont vous bénéficiez en tant que client. Vos coordonnées postales et téléphoniques pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par Bayard. Votre numéro de téléphone portable pourra être utilisé pour vous envoyer des SMS concernant vos abonnements. Votre nom associé à vos coordonnées postales et téléphonique sont susceptibles d’être transmises à nos partenaires (éditeurs, associations, vente par correspondance…).

Pour vous opposer à la prospection commerciale, merci de nous adresser votre demande sur ce lien : https://www.bayard-jeunesse.com/contact/form/.

Pour une information complète sur le traitement des Données à caractère personnel, il convient de se reporter à la Politique de Données à caractère personnel figurant sur le Site du Groupe Bayard, accessible ici.

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) : https://www.bloctel.gouv.fr/ ".

 

Article 17. Modification des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande et peuvent être modifiées par Bayard à tout moment.

 

Article 18. Convention de preuve

Le Client accepte que le Contrat de Vente puisse être dématérialisé, et que Bayard fasse appel, pour cette dématérialisation, à la signature et l’archivage de ce Contrat de Vente à un tiers indépendant, mettant en œuvre un système conforme au règlement (UE) n°910/2014 dit eIDAS qui sera également chargé de l’identification du signataire par un processus conforme au Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017.

Le Client s’engage à accepter que ses données, y compris les Données à caractère personnel, nécessaires à la dématérialisation, à l’authentification, et à l’archivage, soit transmises et conservées à cette fin par ce tiers indépendant ou par un tiers présentant les mêmes qualités qui serait substitué au précédent et que tout document ainsi conservé ait valeur de preuve littérale entre les Parties de son existence, de son contenu, et de sa date.

 

Article 19 – Service clientèle-Réclamation-Médiation

19.1         Service Clientèle

Le service clientèle de Bayard est à la disposition du Client du lundi au vendredi ; hors jours fériés, de 8h30 à 19 h.

Ses coordonnées sont les suivantes :

• Adresse postale : BAYARD JEUNESSE, TSA 80015, 93539 AUBERVILLIERS CEDEX
• Adresse e-mail : sc.bayardjeunesse@bayard-presse.com

Pour l’assistance à l’exécution d'une Commande, l'exercice du droit de rétractation, la mise en jeu des garanties légales, l’émission d’une réclamation, ou pour toute autre renseignement lié à la Commande, vous pouvez contacter le service client directement au numéro suivant : +33 (0)1 74 31 15 06

19.2          Médiation

En cas de différend relatif à la Commande, le Client peut porter une réclamation auprès du service clientèle de Bayard

Si la réponse de ce service ne satisfait pas le Client ou bien s’il n’a pas reçu de réponse dans un délai de deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, il a la possibilité de saisir le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ou « CMAP » soit :

• via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse mediateur-conso.cmap.fr,
• par courrier électronique à consommation@cmap.fr,
• ou par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.

19.3         Règlement en ligne des litiges

L’Union Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Si le Client rencontre une difficulté concernant un achat en ligne, il peut utiliser ce site pour essayer d'obtenir un règlement extrajudiciaire. Pour l'utiliser, le Client doit vivre sur le territoire de l'Union européenne.

Le Client peut l'utiliser pour introduire une plainte concernant des biens ou services qu’il a achetés par internet et trouver une tierce partie neutre (un « organisme de règlement des litiges »).

 

ARTICLE 20 - Conformité des Produits Bayard– Garanties

Les Produits Bayard vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité aux sens des articles L. 217-8 et suivants et 224-25-12 et suivants du Code de la Consommation. En effet :

• Tous les Produits Bayard en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés permettant au Client de renvoyer les Produits Bayard livrés présentant une défectuosité ou une non conformité.
• Plus particulièrement, tous les Produits Numériques en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés depuis le 1^er janvier 2022.

20.1. Garantie légale de conformité

20.1.1. Garantie légale de conformité applicable aux Produits Bayard dont ceux comportant des éléments numériques et aux Produits physiques

ANNEXE À L'ARTICLE D. 211-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.  Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.  La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.  Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.  Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.  Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:  1) Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;  2) La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;  3) La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;  4) La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.  Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.  Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.  Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.  Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.  Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).  Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Produit Bayard doit être retourné par le Client par voie postale dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Attention : celui-ci doit être dans l'état dans lequel il a été réceptionné, avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu'une copie de la facture afférente. Dans ce cas les frais postaux engendrés par l’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

20.1.2 Garantie légale de conformité applicable aux opérations de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique u une série d'opérations de fourniture distinctes de Produits Bayard

ANNEXE À L'ARTICLE D. 211-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1) Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5) La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

 

201.1.3 Garantie légale de conformité applicable au contenu numérique ou service numérique fourni de manière continue dans le cadre d’un Produit Numérique

ANNEXE À L'ARTICLE D. 211-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 30 jours (dans le cas d’un abonnement mensuel) ou 12 mois (dans le cas d’un abonnement annuel) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.  La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un délai de 30 jours (dans le cas d’un abonnement mensuel) ou 12 mois (dans le cas d’un abonnement annuel). La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.  Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :  1) Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;  2) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;  3) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;  4) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;  5) La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des dispositions du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. Il est toutefois précisé pour les Produits Numériques, la garantie légale ne s’applique pas si le défaut est directement imputable à l’incompatibilité entre le contenu/service numérique et l’environnement numérique du Client, dès lors que le Client a été dûment informé par Bayard des exigences techniques de compatibilité. Le Client accepte, le cas échéant, de coopérer raisonnable avec Bayard afin de déterminer si le défaut de conformité est véritablement causé par cette incompatibilité.

20.2         Garantie des vices cachés des Produits Bayard – articles 1641 et suivants du Code civil

Si le Client estime que le Produit Bayard comporte un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la Commande qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou encore que le Client en aurait donné qu'un moindre prix, le Client peut bénéficier de la garantie des vices cachés. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Dans ce cas, il appartient au Client de rapporter la preuve du vice caché du Produit Bayard, qui n’est pas présumé.

Si le vice est avéré, le Client a le choix entre les deux options suivantes :

• Retourner le Produit Bayard et obtenir remboursement du prix de la Commande ;
• Le conserver et se faire rembourser une partie du prix de la Commande.

 

Article 21. Cession

Bayard peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat, dans le respect des dispositions de l'article 1216 al.2 du Code civil.

 

Article 22. Droit applicable – Litiges

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des Conditions Générales de Vente est la langue française.